E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
78. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 78; 1979, c. 48, a. 129.
78. Omis.
1978, c. 7, a. 78.