E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
77. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 77; 1992, c. 61, a. 303.
77. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1978, c. 7, a. 77.