E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
76. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 75, quiconque utilise une canne blanche ou un chien-guide sans avoir une déficience visuelle.
Dans le présent article, on entend par:
a)  «canne blanche» : la canne qui est de couleur blanche pour au moins les deux tiers de sa surface; et
b)  «chien-guide» : le chien entraîné pour guider une personne ayant une déficience visuelle.
1978, c. 7, a. 76; 2004, c. 31, a. 56.
76. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 75, quiconque utilise une canne blanche ou un chien-guide sans être handicapé visuel.
Dans le présent article, on entend par:
a)  «canne blanche» : la canne qui est de couleur blanche pour au moins les deux tiers de sa surface; et
b)  «chien-guide» : le chien entraîné pour guider un handicapé visuel.
1978, c. 7, a. 76.