E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
63.3. (Abrogé).
1981, c. 23, a. 16; 2004, c. 31, a. 43.
63.3. L’Office peut exiger d’un employeur dont il a approuvé le plan d’embauchage un rapport sur sa mise en oeuvre et peut prescrire, par règlement, la fréquence à laquelle ce rapport doit être produit, ainsi que sa teneur et les documents qui doivent l’accompagner.
L’Office peut, après avoir examiné le rapport, demander que le plan d’embauchage soit modifié ou qu’un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu’il détermine.
1981, c. 23, a. 16.