E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
61. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 61; 2004, c. 31, a. 38.
61. L’Office peut conclure avec tout employeur et une personne handicapée bénéficiaire d’un plan de services un contrat en vue de l’intégration professionnelle de cette personne au marché du travail. Un tel contrat a une durée d’au plus six mois et est renouvelable.
1978, c. 7, a. 61.