E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
56. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 56; 2004, c. 31, a. 38.
56. Toute personne handicapée à qui l’Office accorde de l’aide matérielle doit, sans délai, aviser l’Office de tout changement dans sa situation, rendant inexacts les renseignements qu’elle a fournis en vue d’obtenir l’aide matérielle.
1978, c. 7, a. 56.