E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
52. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 52; 2004, c. 31, a. 38.
52. L’Office peut accorder de l’aide matérielle à toute personne handicapée qui est admissible à un plan de services, en vertu de la présente loi et des règlements.
1978, c. 7, a. 52.