E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
4. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.
Les biens de l’Office font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Office n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1978, c. 7, a. 4; 1999, c. 40, a. 129.
4. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de l’Office font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Office n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1978, c. 7, a. 4.