E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
38. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 38; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
38. L’Office peut accorder à toute entreprise adaptée des subventions selon des modalités fixées par règlement ainsi qu’une assistance technique ou professionnelle.
1978, c. 7, a. 38; 2004, c. 31, a. 72.
38. L’Office peut accorder à tout centre de travail adapté des subventions selon des modalités fixées par règlement ainsi qu’une assistance technique ou professionnelle.
1978, c. 7, a. 38.