E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
26.3. L’Office peut prêter assistance à quiconque est tenu de préparer et de produire un plan d’action ou un document en vertu de la présente loi.
2004, c. 31, a. 26.