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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par décret du gouvernement, à l’exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par décret du gouvernement.
1978, c. 7, a. 117.
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