E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
116. La présente loi lie l’État.
1978, c. 7, a. 116; 1999, c. 40, a. 129.
116. La présente loi lie la Couronne.
1978, c. 7, a. 116.