E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet
11. Le gouvernement fixe les indemnités et allocations auxquelles les membres ont droit, ainsi que le traitement du directeur général. Ce traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1978, c. 7, a. 11; 2004, c. 31, a. 11.
11. Le gouvernement fixe les indemnités et allocations auxquelles les membres ont droit, ainsi que le traitement du président. Ce traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1978, c. 7, a. 11.