Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq
Article 9
Versions de la disposition
9. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les dispositions pour assurer la mise en application de la présente loi.
Un règlement pris en vertu du présent article n’est pas soumis à la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
