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E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Article 7
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Texte complet
Non en vigueur
7. Le gouvernement exerce les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers visés aux articles 74 à 80 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) relativement à Nasdaq Canada Inc. et à tout organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués conformément à l’article 6 de la présente loi, jusqu’à la date qu’il détermine, cette date ne pouvant excéder de six mois la date visée à l’article 4 sauf si l’Autorité demande une extension de ce délai afin d’assurer la pleine application de la présente loi.
Durant la période visée au premier alinéa, l’Autorité exerce, sur demande du ministre des Finances, pour le compte du gouvernement, les pouvoirs relatifs à l’inspection visés aux articles 73 et suivants de la Loi sur l’encadrement du secteur financier. Elle fait rapport dans les plus brefs délais au ministre des résultats de son inspection.
2000, c. 28, a. 7; 2002, c. 45, a. 506; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 811.
Non en vigueur
7. Le gouvernement exerce les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers visés aux articles 74 à 80 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) relativement à Nasdaq Canada Inc. et à tout organisme qui exerce des pouvoirs qui lui ont été délégués conformément à l’article 6 de la présente loi, jusqu’à la date qu’il détermine, cette date ne pouvant excéder de six mois la date visée à l’article 4 sauf si l’Autorité demande une extension de ce délai afin d’assurer la pleine application de la présente loi.
Durant la période visée au premier alinéa, l’Autorité exerce, sur demande du ministre des Finances, pour le compte du gouvernement, les pouvoirs relatifs à l’inspection visés aux articles 73 et suivants de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. Elle fait rapport dans les plus brefs délais au ministre des résultats de son inspection.
2000, c. 28, a. 7; 2002, c. 45, a. 506; 2004, c. 37, a. 90.
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