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E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
3. La reconnaissance établie par l’article 2 est sujette à la condition que les documents constitutifs, règlements internes et règles de fonctionnement de Nasdaq Canada Inc. soient conformes à ceux de The Nasdaq Stock Market, Inc., en y faisant les adaptations et amendements jugés nécessaires par le gouvernement.
2000, c. 28, a. 3.
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