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E-20.01 - Loi sur l’exercice des activités de bourse au Québec par Nasdaq

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
2. La société Nasdaq Canada Inc., légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44), est reconnue à titre d’organisme d’autoréglementation au sens du deuxième alinéa de l’article 170 de la loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et est autorisée à exercer son activité de bourse au Québec au sens de l’article 169 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
2000, c. 28, a. 2; 2002, c. 45, a. 503.
Non en vigueur
2. La société Nasdaq Canada Inc., légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44), est reconnue à titre d’organisme d’autoréglementation au sens de l’article 169 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) pour exercer son activité au Québec.
2000, c. 28, a. 2.
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