E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
91. Le montant de 10 $ mentionné au premier alinéa de l’article 231 de la Loi est remplacé par ceux que l’on détermine conformément aux règles prévues par le décret pris en vertu de l’article 135.
2004, c. 29, a. 91.