E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 82 Versions de la disposition

2006-06-15

82. On entend par «rôle foncier d’agglomération» l’ensemble formé par les rôles d’évaluation foncière des municipalités liées qui sont applicables simultanément.

Dans le cas où toutes les municipalités liées ont un rôle de la valeur locative, le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’ensemble de tels rôles est désigné «rôle locatif d’agglomération».

2004, c. 29, a. 82; 2006, c. 31, a. 57.

2004-12-17

82. On entend par «rôle foncier d’agglomération», compte tenu de l’ajustement prévu au deuxième alinéa, l’ensemble formé par les rôles d’évaluation foncière des municipalités liées qui sont applicables simultanément.

Aux fins du rôle foncier d’agglomération, on ajuste chaque valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité reconstituée en la divisant par la proportion médiane de ce rôle et en multipliant le quotient ainsi obtenu par la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière de la municipalité centrale.

Pour l’application du deuxième alinéa, la proportion médiane d’un rôle est celle qui est établie, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le premier exercice financier auquel s’applique le rôle.

Dans le cas où toutes les municipalités liées ont un rôle de la valeur locative, les trois premiers alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’ensemble de tels rôles est désigné «rôle locatif d’agglomération».

2004, c. 29, a. 82.