Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 77
Versions de la disposition
77. Pour l’application de la présente section, on entend par «Loi», sauf dans le nom d’une loi, la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
