Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 65
Versions de la disposition
65. Les dépenses que la municipalité centrale fait dans l’exercice des compétences d’agglomération sont traitées distinctement de celles qu’elle fait dans l’exercice des autres compétences.
