E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
63. Dans le cas où le conseil d’agglomération comprend tous les membres du conseil ordinaire de la municipalité centrale, les articles 61 et 62 ne s’appliquent pas, respectivement, au maire et à un représentant de celle-ci.
2004, c. 29, a. 63.