E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
62. Lorsque le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d’une municipalité reconstituée prend une orientation quant à un sujet dont doit être saisi le conseil d’agglomération, tout membre de celui-ci qui y représente cette municipalité doit agir, lors des délibérations et du vote sur ce sujet auxquels il participe, d’une façon conforme à l’orientation prise.
2004, c. 29, a. 62.