E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
60. Dans le cas d’une municipalité centrale dotée d’un comité exécutif, celui-ci peut, selon ce que prévoit le décret pris en vertu de l’article 135, agir dans l’exercice d’une compétence d’agglomération.
2004, c. 29, a. 60.