E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 53 Versions de la disposition

2006-12-14

53. Lorsque, immédiatement avant la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, les services de police sont fournis à la ville par la Sûreté du Québec, la compétence d’agglomération en matière de tels services n’est pas conférée à la municipalité centrale.

Toutefois, dans le cas où la ville a succédé à une municipalité régionale de comté, la compétence que la Loi sur la police (chapitre P-13.1) donne à une telle municipalité, relativement à une entente avec le ministre de la Sécurité publique pour que la Sûreté du Québec assure des services de police sur le territoire de la municipalité, constitue une compétence d’agglomération. À cette fin, la conclusion de l’entente, ainsi que les droits, pouvoirs et obligations donnés par cette loi à une municipalité régionale de comté en tant que signataire de l’entente, sont réputés être des matières visées au paragraphe 12° de l’article 19.

2004, c. 29, a. 53; 2006, c. 60, a. 67.

2004-12-17

53. Lorsque, immédiatement avant la réorganisation de la ville au territoire de laquelle correspond l’agglomération, les services de police sont fournis à la ville par la Sûreté du Québec, la compétence d’agglomération en matière de tels services n’est pas conférée à la municipalité centrale.

2004, c. 29, a. 53.