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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115:
1°  préciser ce qui constitue ou non une aide destinée spécifiquement à une entreprise;
2°  prévoir qu’une forme d’aide qu’il précise, même si cette dernière est destinée spécifiquement à une entreprise, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 38.
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