E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
29. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur le logement social s’applique sous réserve du pouvoir d’une municipalité régionale de comté ou de l’obligation de la Communauté métropolitaine de Montréal d’assumer certains aspects du financement en vertu, selon le cas, de l’article 681.2 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ou de l’article 153 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C‐37.01).
2004, c. 29, a. 29.