E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
14. L’agglomération de Sainte-Marguerite-Estérel est formée par les territoires de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson et de la Ville d’Estérel.
2004, c. 29, a. 14.