E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
139. Le décret d’agglomération prévoit des règles relatives aux conditions de travail des membres du conseil de toute municipalité liée, portant notamment sur:
1°  la rémunération et l’indemnité;
2°  le remboursement de dépenses;
3°  la compensation pour perte de revenus et les allocations de départ et de transition;
4°  le régime de retraite.
Le décret prévoit également les règles qui permettent de déterminer, parmi les dépenses liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération, celles qui sont des dépenses d’agglomération et celles qui sont mixtes.
2004, c. 29, a. 139; 2017, c. 13, a. 161.
139. Le décret d’agglomération prévoit des règles relatives aux conditions de travail des membres du conseil de toute municipalité liée, portant notamment sur:
1°  la rémunération et l’indemnité, y compris l’application du minimum et du maximum prévus par la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001);
2°  le remboursement de dépenses;
3°  la compensation pour perte de revenus et les allocations de départ et de transition;
4°  le régime de retraite.
Le décret prévoit également les règles qui permettent de déterminer, parmi les dépenses liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération, celles qui sont des dépenses d’agglomération et celles qui sont mixtes.
2004, c. 29, a. 139.