Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 126
Versions de la disposition
126. Le troisième alinéa de l’article 108 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au décret de reconstitution.
