E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
121. Sauf pour corriger une erreur d’écriture ou pour remédier à un oubli manifeste, un décret prévu au présent titre ne peut être modifié après le premier anniversaire de la date fixée pour le scrutin de l’élection générale tenue, en vertu de l’article 48 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003, chapitre 14), en anticipation de la réorganisation de la ville visée.
2004, c. 29, a. 121.