E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.91. L’article 76 est modifié:
1°  par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé» par les mots «tout moyen de financement décrété»;
2°  par la suppression du deuxième alinéa.
2008, c. 19, a. 18.