E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.86. L’article 35 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «d’une taxe ou de tout autre» par les mots «d’un».
2008, c. 19, a. 18.