E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.85.1. La section suivante est insérée après la section III du chapitre II du titre III:
« SECTION III.1
« DÉPANNAGE, REMORQUAGE ET REMISAGE DES VÉHICULES
« 24.2. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur le dépannage, le remorquage et le remisage des véhicules consiste à exercer, en plus des pouvoirs prévus aux articles 123 à 128 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) ou qui constituent des actes inhérents ou accessoires à l’exercice d’une compétence d’agglomération, ceux prévus à l’article 154 de l’annexe C de cette charte et aux articles 80 et 81 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ».
2017, c. 162017, c. 16, a. 23.