E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.83. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux fins d’adapter ou de rendre inapplicables, à l’égard de l’agglomération de Montréal, certaines dispositions de la présente loi.
2008, c. 19, a. 18.