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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 118.68
Versions de la disposition
118.68. Les articles 44.1 et 44.2 de ce décret, édictés par l’article 44 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, sont abrogés.
