E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.6. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux fins d’adapter ou de rendre inapplicables, à l’égard des agglomérations de Québec et de Longueuil, certaines dispositions de la présente loi.
2007, c. 10, a. 19.