E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.50. Ce décret est modifié par l’insertion, après l’article 52.6 édicté par l’article 13 du décret n° 1003-2006 du 2 novembre 2006, de l’article suivant :
« 52.7. Lorsque la municipalité centrale délègue par entente aux municipalités reconstituées la perception des arrérages de toute taxe relative à un exercice financier antérieur à celui où devient effective la décision prise par le conseil d’agglomération en vertu de l’article 118.26 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et imposée à l’égard d’un immeuble situé sur le territoire de ces municipalités :
1°  la procédure de vente d’immeuble pour défaut de paiement des taxes peut être utilisée par toute municipalité liée à l’égard de tout immeuble situé sur son territoire ;
2°  si l’entente le prévoit, le produit de toute taxe perçue par toute municipalité liée peut être utilisé, dans le cas des municipalités reconstituées, dans l’exercice de leurs compétences et, dans le cas de la municipalité centrale, dans l’exercice de ses compétences de proximité. ».
2007, c. 33, a. 9.