E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.49. L’article 52 de ce décret est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Aux fins du financement des dépenses visées au premier alinéa, le conseil d’agglomération peut fixer, par règlement, la quote-part des dépenses relatives à un contrat ou à une entente qui est payable par chaque municipalité visée. ».
2007, c. 33, a. 9.