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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 118.35
Versions de la disposition

Texte complet
118.35. L’article 76 est modifié :
1°  par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé » par les mots « tout moyen de financement décrété » ;
2°  par la suppression du deuxième alinéa.
2007, c. 33, a. 9.
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