E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.21. L’article 115.1 est modifié :
1°  par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :
« 1°  soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.3 et 118.4 ; »;
2°  par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :
« Constitue notamment un aménagement aux effets résolutoires d’un refus la possibilité que tout montant payé en trop d’une quote-part visée à l’article 118.2 fasse l’objet d’une réduction de toute quote-part établie à l’égard de l’exercice financier suivant. ».
2007, c. 10, a. 19.