E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.19. L’article 110 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « taxes et aux autres moyens de financement imposés » par les mots « moyens de financement décrétés ».
2007, c. 10, a. 19.