E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
118.14. L’article 37 est remplacé par le suivant :
« 37. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur toute aide destinée spécifiquement à l’entreprise consiste, à l’égard des crédits de taxes, à prescrire, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, les règles que toute municipalité liée, y compris la municipalité centrale, doit respecter lorsqu’elle établit un programme relatif à l’octroi d’un tel crédit. ».
2007, c. 10, a. 19.