E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Texte complet
117. Les documents de la municipalité centrale qui contiennent à la fois des éléments requérant une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une compétence d’agglomération et d’autres qui requièrent une décision d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une autre compétence, notamment le budget et le programme des immobilisations, doivent être divisés en conséquence.
2004, c. 29, a. 117.