Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. (Abrogé).
2004, c. 29, a. 113; 2006, c. 60, a. 70.
113. Lorsque, en vertu de l’article 53, la compétence d’agglomération en matière de services de police n’est pas conférée à la municipalité centrale, la contribution payable au gouvernement pour les services de la Sûreté du Québec et dont le montant est calculé, selon le règlement pris en vertu de l’article 77 de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1), en fonction de la population et de la richesse foncière uniformisée d’une municipalité est payée par la municipalité centrale.
Le montant de cette contribution est calculé en fonction de la somme des populations des municipalités liées et de la richesse foncière uniformisée d’agglomération.
Cette contribution constitue une dépense d’agglomération devant être financée par des revenus d’agglomération.
2004, c. 29, a. 113.
© Gouvernement du Québec