E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
9.11. Au plus tard le 10e jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, la Commission de la représentation publie, dans un journal diffusé sur le territoire du centre de services scolaire anglophone, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie au centre de services scolaire anglophone.
2001, c. 45, a. 6; 2020, c. 1, a. 264.
9.11. Au plus tard le dixième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, la Commission de la représentation publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie à la commission scolaire.
2001, c. 45, a. 6.