E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote pour le poste de parent d’un élève et celui de chacun des postes de représentant de la communauté dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99; 2008, c. 29, a. 45; 2020, c. 1, a. 228.
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote pour le poste de président et le bulletin de vote pour les autres postes de commissaires dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99; 2008, c. 29, a. 45.
99. Le président d’élection fait imprimer le bulletin de vote dans la forme prévue à l’annexe I.
Le bulletin est imprimé sur un papier suffisamment fort pour qu’une marque de crayon ne se distingue pas au travers.
1989, c. 36, a. 99.