E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
8. (Abrogé).
1989, c. 36, a. 8; 1997, c. 47, a. 55.
8. Pour une commission scolaire dissidente, le nombre de circonscriptions est fixé à trois. Cependant le gouvernement peut, à la demande du conseil des commissaires, les autoriser à établir un plus grand nombre de circonscriptions.
1989, c. 36, a. 8.