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E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 8 à 12 selon le nombre d’électeurs du centre de services scolaire anglophone établi dans le document visé à l’article 7.4. Le nombre est de:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  8 circonscriptions, s’il y a moins de 30 000 électeurs;
3°  9 circonscriptions, s’il y a 30 000 électeurs ou plus mais moins de 70 000;
4°  10 circonscriptions, s’il y a 70 000 électeurs ou plus mais moins de 150 000;
5°  11 circonscriptions, s’il y a 150 000 électeurs ou plus mais moins de 250 000;
6°  12 circonscriptions, s’il y a 250 000 électeurs et plus.
1989, c. 36, a. 6; 2001, c. 45, a. 3; 2008, c. 29, a. 37; 2020, c. 1, a. 199.
6. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 7 à 12 selon le nombre d’électeurs de la commission scolaire établi dans le document visé à l’article 7.4. Le nombre est de:
1°  7 circonscriptions, s’il y a moins de 10 000 électeurs;
2°  8 circonscriptions, s’il y a 10 000 électeurs ou plus mais moins de 30 000;
3°  9 circonscriptions, s’il y a 30 000 électeurs ou plus mais moins de 70 000;
4°  10 circonscriptions, s’il y a 70 000 électeurs ou plus mais moins de 150 000;
5°  11 circonscriptions, s’il y a 150 000 électeurs ou plus mais moins de 250 000;
6°  12 circonscriptions, s’il y a 250 000 électeurs et plus.
1989, c. 36, a. 6; 2001, c. 45, a. 3; 2008, c. 29, a. 37.
6. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 9 à 27 selon le nombre d’électeurs de la commission scolaire établi dans le document visé à l’article 7.4. Le nombre est de:
1°  9 circonscriptions, s’il y a moins de 5 000 électeurs;
2°  11 circonscriptions, s’il y a 5 000 électeurs ou plus mais moins de 10 000;
3°  13 circonscriptions, s’il y a 10 000 électeurs ou plus mais moins de 20 000;
4°  15 circonscriptions, s’il y a 20 000 électeurs ou plus mais moins de 30 000;
5°  17 circonscriptions, s’il y a 30 000 électeurs ou plus mais moins de 40 000;
6°  19 circonscriptions, s’il y a 40 000 électeurs ou plus mais moins de 70 000;
7°  21 circonscriptions, s’il y a 70 000 électeurs ou plus mais moins de 100 000;
8°  23 circonscriptions, s’il y a 100 000 électeurs ou plus mais moins de 150 000;
9°  25 circonscriptions, s’il y a 150 000 électeurs ou plus mais moins de 250 000;
10°  27 circonscriptions, s’il y a 250 000 électeurs et plus.
1989, c. 36, a. 6; 2001, c. 45, a. 3.
6. Le nombre de circonscriptions varie de 9 à 21 selon le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de la commission scolaire au 30 septembre de l’année précédente. Le nombre est de:
1°  9 circonscriptions, s’il y a moins de 2 000 élèves;
2°  11 circonscriptions, s’il y a 2 000 élèves ou plus mais moins de 3 000;
3°  13 circonscriptions, s’il y a 3 000 élèves ou plus mais moins de 4 000;
4°  15 circonscriptions, s’il y a 4 000 élèves ou plus mais moins de 5 000;
5°  17 circonscriptions, s’il y a 5 000 élèves ou plus mais moins de 6 000;
6°  19 circonscriptions, s’il y a 6 000 élèves ou plus mais moins de 25 000;
7°  21 circonscriptions, s’il y a 25 000 élèves et plus.
1989, c. 36, a. 6.
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