E-2.3 - Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones

Texte complet
48. Le président d’élection nomme le président et le vice-président de la commission de révision parmi ses membres.
Il est le président de la commission dont il est membre.
1989, c. 36, a. 48; 2002, c. 10, a. 19.
48. Le président d’élection nomme le président et le vice-président de la commission de révision parmi ses membres.
1989, c. 36, a. 48.